Conditions générales de vente des prestations de services

Autocoach, propriété exclusive de la société A.S.A. France (RCS de Paris n° 792 750 382), désignée ci-après « le prestataire » propose à ses clients les services désignés ci-dessous:

ARTICLE I – OBJET, DEFINITION DES PRESTATIONS
Le prestataire a pour objet le conseil en achat d’automobiles d’occasion. Le prestataire effectue sa mission de conseil sous forme de diagnostic d’état général de véhicules d’occasion selon des systèmes d’évaluation qui lui sont propres.
Prestation de diagnostic ponctuel
Chaque prestation proposée par le prestataire démarre par le règlement complet de celle-ci. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa convenance afin d’effectuer au mieux le diagnostic d’état général du véhicule d’occasion choisi par le client et ce, dans un emplacement non spécifique. La prestation prend fin une fois le diagnostic d’état général terminé et transmis au client. Le client est alors libre de procéder à l’achat directement ou non du véhicule en question. La prestation n’a pas pour but de transaction automobile entre l’acheteur et le vendeur, le prestataire exerce exclusivement une mission de conseil sur l’état général des véhicules d’occasion.
ARTICLE II – TARIFS, FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue au démarrage de celles-ci.
Le prestataire a pour obligation d’avertir le client lors de la facturation de tous frais supplémentaires.  A défaut de paiement, le prestataire pourra suspendre sa prestation sans mise en demeure au préalable. En cas d’annulation de prestation par le client, ce dernier est redevable au prestataire de 50% du montant de la prestation.
Le prestataire s’engage à rembourser intégralement au client les prestations de diagnostic ponctuel si au bout des 20 premières minutes de la prestation, le client juge qu’il n’est pas satisfait de celle –ci.
ARTICLE III – ENGAGEMENT
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et à sa convenance pour la réalisation des prestations.
ARTICLE IV – RESPONSABILITE
Le client reste le seul décisionnaire de l’achat du véhicule ou non. Le prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l’achat du véhicule, qui reste exclusivement un acte à la charge de l’acheteur et du vendeur. Le vendeur du véhicule est responsable légalement des vices cachés auprès de l’acheteur selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE V – CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations échangées et/ou obtenues avec le client au titre du contrat de prestations notamment en ce qui concerne l’identité, le budget, les véhicules concernant les recherches ou les diagnostics d’état général.
ARTICLE VI – ATTRIBUTION DE COMPETENCES 
Tout différend entre le client & le prestataire relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes conditions ou de l’une quelconque de ses clauses sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris, de même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE VII - UTILISATION DE LA MARQUE AUTOCOACH
Le concept, la marque, le logo et le site internet sont déposés par Le prestataire. Sans l’autorisation écrite et préalable du prestataire, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite.

Le prestataire se réserve le droit de modifier l’une ou l’intégralité des clauses de ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.