ARTICLE I – OBJET, DEFINITION DES PRESTATIONS
Le
prestataire a pour objet le conseil en achat d’automobiles d’occasion. Le
prestataire effectue sa mission de conseil sous forme de diagnostic d’état
général de véhicules d’occasion selon des systèmes d’évaluation qui lui sont
propres.
Prestation de diagnostic ponctuel
Chaque
prestation proposée par le prestataire démarre par le règlement complet de
celle-ci. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa
convenance afin d’effectuer au mieux le diagnostic d’état général du véhicule
d’occasion choisi par le client et ce, dans un emplacement non spécifique. La
prestation prend fin une fois le diagnostic d’état général terminé et transmis
au client. Le client est alors libre de procéder à l’achat directement ou non
du véhicule en question. La prestation n’a pas pour but de transaction
automobile entre l’acheteur et le vendeur, le prestataire exerce exclusivement
une mission de conseil sur l’état général des véhicules d’occasion.
ARTICLE
II – TARIFS, FACTURATION, CONDITIONS DE PAIEMENT
Le
paiement des prestations s’effectue au démarrage de celles-ci.
Le
prestataire a pour obligation d’avertir le client lors de la facturation de
tous frais supplémentaires. A défaut de
paiement, le prestataire pourra suspendre sa prestation sans mise en demeure au
préalable. En cas d’annulation de prestation par le client, ce dernier est
redevable au prestataire de 50% du montant de la prestation.
Le
prestataire s’engage à rembourser intégralement au client les prestations de diagnostic ponctuel si
au bout des 20 premières minutes de la prestation, le client juge qu’il n’est
pas satisfait de celle –ci.
ARTICLE
III – ENGAGEMENT
Le
prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition et à sa
convenance pour la réalisation des prestations.
ARTICLE
IV – RESPONSABILITE
Le
client reste le seul décisionnaire de l’achat du véhicule ou non. Le
prestataire se dégage de toute responsabilité concernant l’achat du véhicule,
qui reste exclusivement un acte à la charge de l’acheteur et du vendeur. Le
vendeur du véhicule est responsable légalement des vices cachés auprès de
l’acheteur selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE
V – CONFIDENTIALITE
Le
prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations
échangées et/ou obtenues avec le client au titre du contrat de prestations
notamment en ce qui concerne l’identité, le budget, les véhicules concernant
les recherches ou les diagnostics d’état général.
ARTICLE
VI – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout
différend entre le client & le prestataire relatif à l’existence, la
validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes
conditions ou de l’une quelconque de ses clauses sont de la compétence du
tribunal de commerce de Paris, de même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
ARTICLE VII - UTILISATION DE LA MARQUE AUTOCOACH
Le
concept, la marque, le logo et le site internet sont déposés par Le
prestataire. Sans l’autorisation écrite et préalable du prestataire, toute
reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite.
Le prestataire se réserve le droit de modifier l’une ou l’intégralité des clauses de ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
